L’acquisition d’un bien immobilier en Suisse par des personnes étrangères est soumise à certaines restrictions établies par la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger, également connue sous le nom de Lex Koller, ainsi que son ordonnance d’application. Cet article explore en détail les conditions régissant l’achat de biens immobiliers par des étrangers en Suisse et les différentes catégories de personnes concernées par cette législation.
Qui est soumis à la loi sur l’acquisition d’immeubles en Suisse ? Selon la loi fédérale, les « personnes à l’étranger » désignent les étrangers domiciliés à l’étranger et les étrangers domiciliés en Suisse, mais qui ne sont pas ressortissants de pays membres de la Communauté Européenne (CE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE), et qui ne possèdent pas une autorisation d’établissement C valable (comme les détenteurs d’un permis B, par exemple). Cependant, les Suisses (y compris les doubles-nationaux, qu’ils soient domiciliés en Suisse ou à l’étranger), les ressortissants de la CE ou de l’AELE ayant un domicile légal et effectif en Suisse (généralement les titulaires d’un permis B ou C) ainsi que les étrangers titulaires d’un permis C et effectivement domiciliés en Suisse ne sont pas soumis à cette loi.
Acquérir une résidence principale en Suisse : Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne qui possèdent un domicile effectif et légal en Suisse (permis B ou C), ainsi que les étrangers domiciliés en Suisse titulaires d’un permis C, peuvent librement acquérir une résidence principale en Suisse, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison individuelle ou d’un terrain à bâtir. Cette règle s’applique également à l’acquisition d’un bien immobilier à des fins de placement, permettant aux étrangers de participer au marché immobilier suisse dans certaines conditions.
Conditions pour l’acquisition d’un logement par des étrangers résidant en Suisse : Les étrangers résidant en Suisse, mais ne faisant pas partie d’un État membre de la CE ou de l’AELE et détenant un permis B (ou équivalent), peuvent acquérir un logement sans autorisation, à condition que le bien devienne leur résidence principale. Pour cela, l’acquéreur doit habiter personnellement le logement avec l’intention de s’y établir durablement, sans le louer, même partiellement. De plus, la surface de l’immeuble ne doit pas dépasser un seuil où l’acquisition serait assimilée à un placement de capitaux. Au-delà de 3000 m2, une autorité compétente décidera si l’acquisition est assujettie à la loi fédérale.
Résidences secondaires et logements de vacances : L’acquisition d’une résidence secondaire ou d’un logement de vacances n’est pas soumise à autorisation pour les ressortissants de la CE domiciliés en Suisse (permis B ou C) et les étrangers titulaires d’un permis C et domiciliés en Suisse. Cependant, pour les autres étrangers soumis à la loi, les cantons ont la possibilité de légiférer sur l’acquisition d’une résidence secondaire, mais le canton de Genève n’a pas exercé cette option. Quant aux logements de vacances dans des zones touristiques, l’acquisition est possible sous certaines conditions strictes, dépendant des lois fédérales et cantonales.
Les alternatives pour les étrangers résidant à l’étranger : Les personnes étrangères domiciliées à l’étranger ont la possibilité d’acquérir des immeubles destinés à l’exercice d’une activité économique, tels que des bureaux, des hôtels, des commerces, des entrepôts, etc. Ces immeubles peuvent être acquis sans autorisation, que ce soit pour un usage personnel ou comme placements de capitaux. De plus, dans les zones où la pénurie de logements sévit, une personne à l’étranger peut être autorisée à acquérir un immeuble pour la construction de logements à caractère social, sous certaines conditions définies par les cantons.
EN 
FR