Résiliation de bail anticipée, les règles et les possibilités

La résiliation d’un contrat de bail, même si elle émane du locataire, ne peut être effectuée par une simple déclaration orale. En effet, la loi prévoit une procédure précise pour de telles communications. Alors que les exigences sont plus strictes pour le bailleur, qui doit utiliser un formulaire officiel pour notifier une résiliation, le locataire qui souhaite mettre fin à son contrat de bail doit impérativement le faire par écrit, c’est-à-dire en rédigeant une lettre signée de sa main.

De plus, le locataire n’a généralement pas le droit de résilier le bail pour une date autre que celle prévue dans le contrat, sauf s’il peut justifier une résiliation anticipée pour des raisons spécifiques. Toutefois, il a la possibilité de se libérer de ses obligations contractuelles avant l’échéance du bail s’il trouve un locataire de remplacement. Ce nouveau locataire doit remplir certaines conditions, notamment en étant solvable et en acceptant les mêmes conditions du contrat initial, telles que le même loyer et la même date d’échéance.

Pour ce faire, le locataire doit soumettre un dossier complet du candidat reprenant le bail, permettant de vérifier sa solvabilité, au bailleur. Il est recommandé de transmettre ce dossier au moins un mois avant la date à laquelle le locataire actuel souhaite être libéré.

Une fois en possession du dossier d’un candidat correspondant aux conditions requises, le bailleur a le choix de conclure un nouveau contrat avec cette personne ou de chercher un autre locataire. Dans tous les cas, le locataire sortant est libéré de ses obligations contractuelles à partir de la date à laquelle le candidat reprenant aurait emménagé.

Cependant, si le locataire reprenant se désiste avant la signature du contrat de bail, le locataire sortant doit à nouveau chercher un remplaçant. Il est important de noter que le désistement du locataire reprenant ne doit pas être lié au comportement du bailleur, et le bailleur ne peut pas augmenter le loyer. Si une telle situation se produit, et que le candidat se désiste en raison de cette augmentation, le locataire sortant est libéré de ses obligations contractuelles.

Tant que le locataire sortant n’a pas trouvé de remplaçant, il reste redevable du paiement du loyer, même s’il a rendu les clés de la propriété. Il est également de la responsabilité du bailleur de minimiser les dommages en cherchant activement un nouveau locataire pour le logement.