Résiliation d’un contrat de location à durée indéterminée : Les règles à suivre pour les locataires

Dans le cadre d’un contrat de location à durée indéterminée, les locataires souhaitant mettre fin à leur bail doivent suivre certaines règles afin de respecter les termes légaux et contractuels :

1. Pour résilier le bail dans les délais impartis, il est nécessaire de le faire par écrit, idéalement via un courrier recommandé, en respectant les délais convenus. Si les locataires sont mariés ou en partenariat enregistré, les deux parties doivent signer la résiliation. Le délai de préavis habituel est de trois mois, et la résiliation doit parvenir au bailleur avant la date d’échéance (au plus tard un jour avant le début du délai de résiliation). Si le contrat de bail ne mentionne pas de délai, il convient de se référer aux délais légaux en vigueur dans le canton concerné. L’autorité de conciliation locale peut fournir des informations à ce sujet.
2. En ce qui concerne la résiliation d’un bail récemment signé, les règles de résiliation s’appliquent dès la signature du contrat. Il est donc crucial de ne signer le contrat que lorsque l’on est sûr de son choix. La croyance selon laquelle un contrat peut être dénoncé dans les 5 jours est erronée.
3. Pour une résiliation en dehors des délais prévus, les locataires souhaitant quitter leur logement sans avoir à payer le loyer jusqu’à la fin du bail doivent proposer un autre locataire solvable et disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions. Le bailleur a alors 30 jours pour évaluer si le locataire proposé remplit les conditions du contrat de bail et est capable de payer le loyer.

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