L\u2019acquisition d\u2019un bien immobilier en Suisse par des personnes \u00e9trang\u00e8res est soumise \u00e0 certaines restrictions \u00e9tablies par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019acquisition d\u2019immeubles par des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, \u00e9galement connue sous le nom de Lex Koller, ainsi que son ordonnance d\u2019application. Cet article explore en d\u00e9tail les conditions r\u00e9gissant l\u2019achat de biens immobiliers par des \u00e9trangers en Suisse et les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es par cette l\u00e9gislation.<\/p>\n\n\n\n
Qui est soumis \u00e0 la loi sur l\u2019acquisition d\u2019immeubles en Suisse ? Selon la loi f\u00e9d\u00e9rale, les \u00ab\u00a0personnes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger\u00a0\u00bb d\u00e9signent les \u00e9trangers domicili\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et les \u00e9trangers domicili\u00e9s en Suisse, mais qui ne sont pas ressortissants de pays membres de la Communaut\u00e9 Europ\u00e9enne (CE) ou de l\u2019Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE), et qui ne poss\u00e8dent pas une autorisation d\u2019\u00e9tablissement C valable (comme les d\u00e9tenteurs d\u2019un permis B, par exemple). Cependant, les Suisses (y compris les doubles-nationaux, qu\u2019ils soient domicili\u00e9s en Suisse ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger), les ressortissants de la CE ou de l\u2019AELE ayant un domicile l\u00e9gal et effectif en Suisse (g\u00e9n\u00e9ralement les titulaires d\u2019un permis B ou C) ainsi que les \u00e9trangers titulaires d\u2019un permis C et effectivement domicili\u00e9s en Suisse ne sont pas soumis \u00e0 cette loi.<\/p>\n\n\n\n
Acqu\u00e9rir une r\u00e9sidence principale en Suisse : Les ressortissants d\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne qui poss\u00e8dent un domicile effectif et l\u00e9gal en Suisse (permis B ou C), ainsi que les \u00e9trangers domicili\u00e9s en Suisse titulaires d\u2019un permis C, peuvent librement acqu\u00e9rir une r\u00e9sidence principale en Suisse, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un appartement, d\u2019une maison individuelle ou d\u2019un terrain \u00e0 b\u00e2tir. Cette r\u00e8gle s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019un bien immobilier \u00e0 des fins de placement, permettant aux \u00e9trangers de participer au march\u00e9 immobilier suisse dans certaines conditions.<\/p>\n\n\n\n
Conditions pour l\u2019acquisition d\u2019un logement par des \u00e9trangers r\u00e9sidant en Suisse : Les \u00e9trangers r\u00e9sidant en Suisse, mais ne faisant pas partie d\u2019un \u00c9tat membre de la CE ou de l\u2019AELE et d\u00e9tenant un permis B (ou \u00e9quivalent), peuvent acqu\u00e9rir un logement sans autorisation, \u00e0 condition que le bien devienne leur r\u00e9sidence principale. Pour cela, l\u2019acqu\u00e9reur doit habiter personnellement le logement avec l\u2019intention de s\u2019y \u00e9tablir durablement, sans le louer, m\u00eame partiellement. De plus, la surface de l\u2019immeuble ne doit pas d\u00e9passer un seuil o\u00f9 l\u2019acquisition serait assimil\u00e9e \u00e0 un placement de capitaux. Au-del\u00e0 de 3000 m2, une autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9cidera si l\u2019acquisition est assujettie \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n
R\u00e9sidences secondaires et logements de vacances : L\u2019acquisition d\u2019une r\u00e9sidence secondaire ou d\u2019un logement de vacances n\u2019est pas soumise \u00e0 autorisation pour les ressortissants de la CE domicili\u00e9s en Suisse (permis B ou C) et les \u00e9trangers titulaires d\u2019un permis C et domicili\u00e9s en Suisse. Cependant, pour les autres \u00e9trangers soumis \u00e0 la loi, les cantons ont la possibilit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer sur l\u2019acquisition d\u2019une r\u00e9sidence secondaire, mais le canton de Gen\u00e8ve n\u2019a pas exerc\u00e9 cette option. Quant aux logements de vacances dans des zones touristiques, l\u2019acquisition est possible sous certaines conditions strictes, d\u00e9pendant des lois f\u00e9d\u00e9rales et cantonales.<\/p>\n\n\n\n
Les alternatives pour les \u00e9trangers r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger : Les personnes \u00e9trang\u00e8res domicili\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ont la possibilit\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir des immeubles destin\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique, tels que des bureaux, des h\u00f4tels, des commerces, des entrep\u00f4ts, etc. Ces immeubles peuvent \u00eatre acquis sans autorisation, que ce soit pour un usage personnel ou comme placements de capitaux. De plus, dans les zones o\u00f9 la p\u00e9nurie de logements s\u00e9vit, une personne \u00e0 l\u2019\u00e9tranger peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir un immeuble pour la construction de logements \u00e0 caract\u00e8re social, sous certaines conditions d\u00e9finies par les cantons.<\/p>\n\n\n\n